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Amendement N° COM-242 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Bizet, Laufoaulu, Danesi, Pellevat, Pierre, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Morisset, P. Leroy, Cornu, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Delattre, Mayet, Pinton, Mme Micouleau, MM. Charon, César, Gremillet, Husson, Mandelli.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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