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Amendement N° 165 5ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Chasseing, Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt, Lefèvre, Mmes Bouchart, Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Lenoir, Mmes Lopez, Lamure, Deromedi, MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet, Husson, Saugey.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.
Exposé Sommaire :
Dans le domaine de l 'économie et de l''innovation, si la région est chef de file du développement économique, elle ne saurait décider, seule, de tout, sans consulter l'instance départementale qui, en règle générale, mais plus particulièrement dans les zones rurales et hyper-rurales, connaît parfaitement la situation et les besoins des territoires dont elle a la charge.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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