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Amendement N° 86 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
( amendements identiques : 583 )
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing, Charon, Mmes Lamure, Joissains, Lopez, MM. Chaize, Laménie, Gremillet.
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
dix
III – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour ces dernières.
L’Assemblée Nationale et la commission des lois au Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de compétence aux communautés de communes. Si la volonté d’harmoniser l’exercice de cette compétence au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre (compétence déchet déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014) est compréhensible, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée.
En cohérence avec le service public d’eau et d’assainissement, il est ici proposé de rendre optionnelle mais non obligatoire la gestion des déchets par les communautés de communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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