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Amendement N° 67 2ème rectif. (Adopté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 juin 2015 par : MM. de Legge, Sido, Reichardt, Mouiller, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolay, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre, Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer, Duchêne, MM. Bizet, Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Portelli, Savary, Mmes Di Folco, Duranton, MM. Huré, Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet, Charon, Mme Deroche, MM. Husson, Houel, Gournac, Mmes Debré, Lamure, MM. Kern, Cardoux, Gremillet, Guerriau.
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient.
Exposé Sommaire :
Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de prescription.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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