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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 131 131 282 282 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Doineau, Gatel, MM. Gabouty, Guerriau.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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