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Amendement N° 131 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 10 10 282 282 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cardoux, Mmes Gruny, Debré, MM. Mouiller, Dériot, Mmes Morhet-Richaud, Deseyne, Micouleau, Canayer, Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Mmes Deroche, Duranton, MM. Gilles, Houel, Mmes Hummel, Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy, Longuet, Mme Mélot, MM. Morisset, Revet, Savin, Vogel, Doligé.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel.
En effet :
une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que ces derniers ne participent qu'à titre consultatif. La double participation implique également un coût salarial non négligeable ;
à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives et politiques, il revient aux délégués titulaires empêchés de saisir leurs suppléants en leur communicant les documents et informations nécessaires et ceci dans le cadre de leurs heures de délégation (crédit d'heures)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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