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Amendement N° 282 5ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 10 10 131 131 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia, Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Pierre, Grand, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest, Gremillet.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 30 permet à une partie des suppléants de siéger avec voix consultative en présence des titulaires.
Cette faculté est de nature à complexifier le dispositif et alourdir la tenue des réunions et peut poser en outre un réel problème pour les employeurs qui devront faire face à un nombre accru de personnels concernés par ces réunions.
Cet amendement vise donc à rétablir la situation initiale, à savoir la possibilité pour le suppléant de ne siéger qu'en cas de défaillance de son titulaire. En effet, titulaire et suppléant peuvent se coordonner en amont des réunions lorsque le besoin d'un remplacement est avéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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