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Amendement N° 300 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest, Gremillet.
I. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission en tant que membre d'une commission paritaire régionale est considéré comme un temps de travail effectif, payé à échéance normale et lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé.
Aussi, puisque ce temps est assimilé à un temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits du salarié et, compte tenu du coût que représente ce salarié pour l'entreprise, il apparaît raisonnable de dédommager l'employeur à hauteur du coût que représente son salarié pendant ces heures de délégation.
Pour cela, il est proposé d'inscrire ces sommes en déduction de l'IS dû.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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