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Amendement N° COM-195 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de cet article.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les alinéas 25 et 26 prévoient de compléter le contenu du décret prévu par l’article L. 1262-5 du code du travail afin qu’il précise également les modalités d’application de l’article L. 1263-7, créé par l’article 96, qui se trouve dans une subdivision différente du même code.
Par souci de lisibilité du droit, il est préférable que le renvoi à un décret d’application soit mentionné directement dans l’article L. 1263-7.
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