Amendement N° COM-204 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

L’article 97, dans sa rédaction initiale, portait création d’une carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Les dispositions des alinéas 1 à 11, introduites par un amendement adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, concernent la mesure de fermeture administrative temporaire qui peut être prononcée par l’autorité administrative qui constate une infraction de travail illégal et permet à l’autorité judiciaire de prononcer une peine complémentaire de confiscation.

Le Conseil constitutionnel considère que « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions».

Les dispositions des alinéas 1 à 11 n’ayant pas de lien direct avec les dispositions de l’article restant en discussion après la première lecture, leur adoption par l’Assemblée nationale résulte donc d’une procédure irrégulière et encoure la censure par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise donc à les supprimer.