Amendement N° COM-198 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de salariés. Or, les dispositions des alinéas 17 et 18, introduites par un amendement du Gouvernement, imposent au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage contractant avec un prestataire ayant recours à des salariés détachés d’envoyer lui-même à l’inspection du travail une déclaration dont le contenu doit être défini par voie règlementaire si ce prestataire ne lui a pas transmis une copie de sa déclaration.

Le Conseil constitutionnel considère que « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions».

Si ces dispositions concernent d’une manière générale la lutte contre les manquements à la législation en matière de détachement, elles ne concernent pas le dispositif initialement prévu par l’article 96, tout en modifiant substantiellement les règles en matière de contrôle des déclarations de détachement.

Il faut donc considérer que les dispositions concernées n’ont pas de lien direct avec les dispositions de l’article 96 telles qu’elles restaient en discussion à l’issue de la première lecture, et que leur adoption en nouvelle lecture est entachée d’une procédure irrégulière. Il convient de supprimer ces dispositions qui encourraient la censure du Conseil constitutionnel.

L’alinéa 24 opère une coordination qui devient inutile avec la suppression des alinéas 17 et 18 et est donc entaché de la même irrecevabilité.