Amendement N° COM-196 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de salariés en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la suspension de l’activité d’un prestataire étranger de service et à prononcer une amende administrative. Or, les dispositions des alinéas 14 et 15, introduites en nouvelle lecture par un amendement du Gouvernement, précisent les conditions dans lesquelles un employeur peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salarié, conformément à la directive d’exécution du 15 mai 2014. Elles sont sans effet sur les dispositifs de contrôle et de sanction des manquements prévus par l’article 96 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Le Conseil constitutionnel considère que « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions».

Les dispositions des alinéas 14 et 15 ne possèdent pas de lien direct avec les dispositions qui restaient en discussion à l’issue de la première lecture. Leur adoption par l’Assemblée nationale résulte donc d’une procédure irrégulière et il convient de les supprimer.