Amendement N° COM-197 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de salariés. Or, l’alinéa 16, introduit en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, complète le « noyau dur » des droits accordés aux salariés détachés en obligeant le prestataire étranger à payer à ses salariés détachés les accessoires du salaire légalement ou conventionnellement fixé.

Le Conseil constitutionnel considère que « les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions».

Le dispositif répressif visé prévu par l’article 96 vise les manquementsau droit du travail d’une particulière gravité comme le non-paiement du SMIC. Il ne vise néanmoins pas l’ensemble des manquements au noyau dur du droit du travail. Le non-paiement du salaire minimum conventionnel, s’il est fixé au-dessus du minimum légal, constitue un manquement de l’employeur à ses obligations mais n’entraîne pas la procédure de sanction prévue par l’article 96, aussi l’ajout des accessoires du salaire à ce noyau dur est sans effet sur ce dispositif.

Il faut donc considérer que les dispositions concernées n’ont pas de lien direct avec les dispositions de l’article 96 telles qu’elles restaient en discussion à l’issue de la première lecture, et que leur adoption en nouvelle lecture est entachée d’une procédure irrégulière. Il convient de supprimer cette disposition qui encourrait la censure du Conseil constitutionnel.