Amendement N° COM-200 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Dans sa rédaction initiale, l’article 96, visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de salariés en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la suspension de la prestation d’un service et à prononcer une amende administrative. Or, l’alinéa 29, introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, opère une modification rédactionnelle à l’article L. 1264-2 du code du travail. Cet article prévoit une amende administrative en cas de non-respect, par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre d’un prestataire de service étranger détachant ses salariés en France, de son devoir de vigilance.

Il faut donc considérer que cette disposition n’a pas de lien direct avec les dispositions de l’article 96 telles qu’elles restaient en discussion à l’issue de la première lecture, et que son adoption en nouvelle lecture est entachée d’une procédure irrégulière. Il convient de supprimer cette disposition qui encourrait la censure du Conseil constitutionnel.