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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
Déposé le 18 février 2016 par : MM. Cardoux, Reichardt, Pellevat, Vasselle, Mmes Duchêne, Cayeux, MM. Bizet, Laufoaulu, Morisset, Bouchet, Lefèvre, Savary, Calvet, Mmes Morhet-Richaud, Debré, MM. Genest, Rapin, Dufaut, Delattre, D. Laurent, Mme Lamure, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Masclet, Mme Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, P. Leroy, Panunzi, G. Bailly, Savin, de Raincourt, Mme Lopez, M. Buffet.
Remplacer les mots :
au décès du maire
par les mots :
à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Exposé Sommaire :
La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ne vise que le décès du maire.
Or, il semble important d'en élargir la portée afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi. En effet, le conseiller municipal est tout autant concerné par cette loi puisque son décès impliquerait lui aussi le renouvellement complet du conseil municipal.
De plus, il existe des cas où la démission n'est pas volontaire et résulte d'une disposition légale sur le non cumul des mandats.
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