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Amendement N° 97 5ème rectif. (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 76 117 499 )
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet, Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine, Lefèvre, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing, Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson, Mandelli, Houpert.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 51 undecies A
Après l’article 51 undecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'introduire un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ouvrages de bonne foi de se conformer aux obligations de mises en conformité (travaux nécessaires pour le transport de sédiments et la circulation des poissons migrateurs) des ouvrages situées sur des cours d’eau classés en liste 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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