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Amendement N° 358 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Chasseing, Béchu, Cadic, Mme Deromedi, MM. Fouché, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lemoyne, Morisset, Mouiller, Nougein, Requier, Bouvard.
Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont associés au
par les mots :
assurent de plein droit le
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laisse des invertitudes. Quelle interprétation donner, en effet, au fait d'associer les établissements privés au service public hospitalier ? Cela veut-il dire qu'ils assurent le SPH ou non ? Aucune précision n'étabnt donné, comment votrer un projet de loi lorsque planent des incertitudes comme celle-ci ? C'est pourquoi il est impératif de préciser cet article et donc, de permettre aux établissements privés autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgenc d'assurer le service public hospitalier. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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