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Amendement N° 369 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Chasseing, Béchu, Cadic, Mme Deromedi, MM. Fouché, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lemoyne, Morisset, Mouiller, Nougein, Requier, Bouvard.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont, à leur demande
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ("peuvent être") semble indiquer que le groupement hospitalier de territoire n'est pas obligé d'accepter ce partenariat. Etant donné qu'ils seront dorénavent représentés au sein du GHT, il y a risque de voir émettre des refus de partenariat, ce qui n'est pâs l'objectif du projet de loi. Il paraît donc nécessaire de conditionnert la possibilité de partenariat à la demande des établissements privés. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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