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Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, de Legge, Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet, B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre, Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Mmes Giudicelli, Duchêne, MM. Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, de Raincourt, Chaize, Houel, Mme Mélot, MM. Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi, Husson, Mme Gruny, MM. Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau, Gournac.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 30 bis
Après l'article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de subordonner le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du code civil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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