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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mayet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance
Exposé Sommaire :
Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux enjeux du vieillissement, et sera chargé de réfléchir à ce qui aurait dû être le préalable à la rédaction de ce projet de loi : la question du financement.
Cet amendement prévoit d’intégrer aux missions du Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’assurance dépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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