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Amendement N° 53 2ème rectif. (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Lenoir, Milon, Chaize, Laufoaulu, Joyandet, Reichardt, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Leleux, Laménie, Mme Hummel, MM. Mandelli, Cardoux, Mmes Gruny, Primas, MM. J.P. Fournier, Bouchet, Lemoyne, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Deroche, Procaccia.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. »
Exposé Sommaire :
500 millions d’euros par an, c’est le coût estimé de la fraude dans les transports publics en France. Les agents chargés du contrôle sont totalement démunis face aux fraudeurs. Certes ils peuvent demander leur identité aux contrevenants mais ils ne disposent d’aucun moyen pour les contraindre à s’exécuter et pour s’assurer que l’adresse qui leur est communiquée est bien la bonne. Résultat, les fraudeurs donnent des adresses fantaisistes qui ne permettent pas de recouvrer l’amende.
Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire le port d’une carte d’identité dans les transports en commun. Cette obligation donnera aux contrôleurs les moyens d’exercer pleinement leur mission et de s’assurer que les fraudeurs ne pourront échapper au paiement des amendes. Plus encore, les agents de contrôle seront habilités à leur demander de justifier leur identité dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de présenter un titre de transport valide.
En cas de refus de présentation d’identité, les agents de contrôle pourront faire appel aux forces de police qui procèderont aux vérifications dans les conditions prévues aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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