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Amendement N° 75 2ème rectif. (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet, Gilles, Doligé, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. Grand, Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize, Bouchet, Mmes Deroche, Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud, Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Vasselle, Mme Deseyne, M. Saugey.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des préjudices moraux
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.
En effet, une telle intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue (consommation, concurrence, voire santé), avec un impact économique et financier potentiellement très lourd pour les acteurs concernés (augmentation notamment du coût des assurances).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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