Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 2ème rectif. (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet, Gilles, Doligé, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. Grand, Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize, Bouchet, Mmes Deroche, Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud, Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Vasselle, Mme Deseyne, M. Saugey.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par le mot :
alléguée
Exposé Sommaire :
A ce stade de la procédure, la reponsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.