Amendement N° 79 2ème rectif. (Adopté)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet, Gilles, Doligé, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. Grand, Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize, Bouchet, Mmes Deroche, Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud, Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Vasselle, Mme Deseyne, M. Saugey.

Photo de Pascale Gruny Photo de Bruno Retailleau Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de André Trillard Photo de Christiane Hummel Photo de François Commeinhes Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean Bizet Photo de Bruno Gilles Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 
Photo de Caroline Cayeux Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Cyril Pellevat Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Raison Photo de Catherine Di Folco Photo de François-Noël Buffet Photo de Colette Mélot Photo de Christophe-André Frassa Photo de Catherine Procaccia Photo de Patrick Chaize Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Deroche 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Jackie Pierre Photo de Corinne Imbert Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Houel Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Michel Savin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Vivette Lopez Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle 
Photo de Chantal Deseyne Photo de Bernard Saugey 

Alinéa 12

Remplacer les mots :

en cause

par le mot :

alléguée

Exposé Sommaire :

A ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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