Amendement N° 97 rectifié (Retiré)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles, Doligé, Mmes Des Esgaulx, Cayeux, MM. Grand, Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart, Bouchet, Mmes Deroche, Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud, Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne, M. Saugey.

Photo de Pascale Gruny Photo de Bruno Retailleau Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de André Trillard Photo de Christiane Hummel Photo de François Commeinhes Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Micouleau Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean Bizet Photo de Bruno Gilles Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 
Photo de Caroline Cayeux Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Cyril Pellevat Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Catherine Di Folco Photo de François-Noël Buffet Photo de Catherine Procaccia Photo de Michel Vaspart Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Deroche Photo de Colette Mélot Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Jackie Pierre Photo de Corinne Imbert Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Houel Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Michel Savin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Vasselle Photo de Chantal Deseyne Photo de Bernard Saugey 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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