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Amendement N° 122 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard, Vaspart.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des commissions de recours amiable suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale et suivant des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition vise à professionnaliser le travail des membres des CRA. Elle rejoint l’article L. 1442-1 du Code du travail relatif aux conseillers prud’homaux
Cet amendement rejoint la proposition n° 39 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises. Avril 2015
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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