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Amendement N° 171 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, Gatel, MM. Genest, Gilles, Mmes Imbert, Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Savary, Trillard, Vaspart.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14 octies
Après l’article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent la caisse. Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Une des critiques qui est formulées à l’encontre du RSI est l’absence de dialogue. Le présent amendement tente d’inciter au dialogue et de créer les conditions de sécurité juridique pour le cotisant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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