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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 339 427 )
Déposé le 6 novembre 2015 par : MM. Vasselle, del Picchia, César, Mme Lopez, MM. Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize, Cardoux, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Duchêne, Micouleau, M. D. Laurent, Mme Deroche, M. Revet.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure à une distance fixée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées.
« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du... de financement de la sécurité sociale pour 2016 peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3.
« À compter du 1erjanvier 2016, l’autorité mentionnée à l’article L. 313-3 est tenue de mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L. 241-6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un délai fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. »
Exposé Sommaire :
Actuellement la France compte plus de 6 500 personnes handicapées françaises (1 500 enfants et au moins 5 000 adultes) accompagnées par des établissements médico-sociaux belges dont plus de 4 000 ne sont pas des « frontaliers ». Aussi, pour beaucoup de ces personnes ce départ vers une réponse en Belgique n’est pas un choix mais une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur le territoire national.
Ces personnes, enfants ou adultes, présentent souvent des cas de handicap complexe qui nécessitent des accompagnements lourds : autismes, troubles envahissants du développent, psychoses infantiles, maladies rares.
Aujourd’hui, certaines familles se retrouvent face à un choix très difficile, voir son proche, parfois très jeune, partir vivre à plusieurs centaines de kilomètres avec des conséquences multiples : rupture familiale, déracinement, parents vieillissants ne pouvant plus visiter leur adulte compte tenu des contraintes de déplacement, parents de jeunes enfants qui ont le sentiment d’abandonner leur enfant loin de chez eux.
Le plan de création de places initié en 2008, lors de la première conférence nationale du handicap, ne permettra pas de répondre à l’ensemble des personnes aujourd’hui encore sans solution ou sans solution adaptée. A ce jour, près de 50.000 personnes handicapées sont inscrites sur des listes d’attente dans des établissements français.
Le gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 15 millions d’euros pour limiter les départs en Belgique. Cela est un pas mais ne suffira pas à couvrir l’ensemble des besoins. A cet égard, le coût actuel de l’accueil en Belgique pour la France s’élève à 250 millions d’euros par an et permet de financer 4000 emplois en Belgique.
En effet, le financement de ces accompagnements est assuré par :
- l’Ondam médico-social pour les enfants ;
- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisé ;
- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer d’accueil médicalisé ;
- les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer de vie.
L’objectif du présent amendement est donc de mettre un terme définitif à ces départs imposés de personnes handicapées vers un pays pour défaut de réponse adaptée sur le territoire national.
Toutefois, il est proposé deux exceptions à ce dispositif afin de permettre :
- d’une part, aux ressortissants « frontaliers » de pouvoir bénéficier d’une réponse étrangère. En effet, celle-ci est quelque fois plus proche géographiquement qu’une réponse française ;
- d’autre part, aux personnes exilées depuis plusieurs années d’avoir le choix de rentrer ou non en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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