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Amendement N° II-443 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat, D. Robert, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, B. Fournier, Kennel, Chatillon, César, Longuet, Laufoaulu, Leleux, Chaize, Béchu, P. Leroy, Revet, Masclet, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Gremillet, Charon, Lefèvre, Pointereau, Houpert, Raison, Mmes Goy-Chavent, Doineau, M. Gabouty, Mme Billon, M. Bonnecarrère.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.
Exposé Sommaire :
Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.
En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.
Ainsi, cet amendement propose, d’évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 41 vers un article additionnel après l'article 33 bis).
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