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Amendement N° 67 3ème rectif. (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : 322 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet, Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Pointereau, Mme Imbert, MM. César, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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