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Amendement N° 68 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet, Houel, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. César, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing, Bonhomme, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner l’importance pour la représentation nationale de disposer d’une information actualisée sur les effets du plafonnement des taxes affectées en exécution pour décider, en connaissance de cause, de l’ajustement des plafonds pour les années à venir.
En effet, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ayant fixé une trajectoire de baisse progressive des recettes affectées aux opérateurs de l’État, il est nécessaire de pouvoir apprécier les efforts consentis par chacun d’entre eux.
Or, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, les prévisions de recettes présentées dans le voies et moyens annexé au projet de loi de finances n’intègrent pas l’ensemble des recettes perçues par les chambres. Par conséquent, le montant du reversement réellement effectué au profit du budget de l’État est cinq fois supérieur à celui indiqué dans cette annexe budgétaire, ce qui ne permet pas la bonne information de la représentation nationale.
Cet amendement prévoit donc que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celles du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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