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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 60 61 (Adopté) 64
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d’emploi d’être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1eret 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte de nombreuses modifications rédactionnelles et des clarifications juridiques.
Il intègre en outre à l’article 1er diverses dispositions présentes à divers articles du texte comme :
- la limitation de l’expérimentation à dix territoires volontaires ;
- la référence aux critères posés par la loi du 31 juillet 2014 pour définir l’économie sociale et solidaire.
En outre, l’amendement définit précisément la notion de territoire retenue dans le cadre de l’expérimentation.
Enfin, il maintient l’interdiction, pour une entreprise conventionnée, de développer une activité déjà exercée par la sphère privée sur le territoire retenue pour l’expérimentation. mais l’amendement précise que si cette activité est ensuite exercée par une entreprise privée, l’entreprise conventionnée sera autorisée à la poursuivre, afin de ne pas fragiliser son modèle économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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