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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 janvier 2016 par : Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Béchu, Chasseing, Revet, Joyandet, Laufoaulu, Dufaut, Cardoux, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, de Raincourt, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Charon, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Savary, Laménie, Kennel, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Houpert, Pillet, Mme Lopez, M. Chaize, Mme Lamure.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à titre bénévole
insérer les mots :
ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation
Exposé Sommaire :
Les assistants familiaux et les assitants maternels accueillent des mineurs et exercent leur activité professionnelle, pour une grande majorité d'entre eux, à domicile.
Aussi, il convient que les Conseils Départementaux qui emploient les assistants familiaux ou qui délivrent les agréments pour les assistants maternels puissent avoir connaissance des crimes ou délits qui auraient pu été commis par un des membres de leur famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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