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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2016 par : M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet, Gilles, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier, Bouchet, Mmes Primas, Debré, Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert, Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet, Chasseing, Mmes Deroche, Lopez, MM. Rapin, Husson, Darnaud.
Après l'alinéa 72
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.
Exposé Sommaire :
L’un des principaux apports de ce projet de loi tient dans la création de la catégorie législative des domaines nationaux, définis comme « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire ».
La loi protégera donc désormais l’intégrité d’ensembles historiques dont la Nation est dépositaire, comme elle le fait déjà des archives nationales et des collections de nos musées nationaux.
Pour autant, l’Etat avait engagé une politique de cession de certains actifs immobiliers et avait notamment encouragé l’Office national des forêts à se défaire d’un certain nombre de pavillons forestiers et d’anciennes fortifications qui ne sont pas nécessaires au service public.
Une disposition transitoire est donc nécessaire pour les opérations en cours, dès lors qu’elles ne mettent pas en cause l’intégrité d’ensembles restés unis dans l’histoire, comme à Chambord ou Rambouillet. Tel est le cas, par exemple, du pavillon du Butard à la Celle-Saint-Cloud et du fort du Trou d’Enfer à Marly-le-Roi, dont la cession par l’ONF est en cours de préparation.
Une liste limitative fixée par décret permet d’assurer une transition dans la politique immobilière de l’Etat tout en apportant les garanties nécessaires.
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