Amendement N° 2 4ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 16 février 2016 par : M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet, Gilles, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier, Bouchet, Mmes Primas, Debré, Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert, Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet, Chasseing, Mmes Deroche, Lopez, MM. Rapin, Husson, Darnaud.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Roger Karoutchi Photo de Robert Laufoaulu Photo de François Commeinhes Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Dufaut Photo de Jean-François Mayet Photo de Bruno Gilles Photo de Marie-Annick Duchêne 
Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Pierre Charon Photo de Alain Milon Photo de Daniel Laurent Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacky Deromedi Photo de Didier Mandelli Photo de André Trillard Photo de Éric Doligé Photo de Alain Vasselle Photo de Gérard Longuet 
Photo de Marc Laménie Photo de Jacques Genest Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sophie Primas Photo de Isabelle Debré Photo de Pascale Gruny Photo de René-Paul Savary Photo de Agnès Canayer Photo de Louis Pinton Photo de Corinne Imbert 
Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Alain Gournac Photo de Élisabeth Lamure Photo de Charles Revet Photo de Daniel Chasseing Photo de Catherine Deroche Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Jean-François Husson Photo de Mathieu Darnaud 

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement donne la possibilité à l’Etat de confier par voie décrétale au domaine national de Chambord qui a été créé par la loi, la gestion d’un ou plusieurs domaines nationaux ainsi que des domaines et immeubles appartenant à l'Etat, afin de mutualiser les moyens qui y sont affectés avec comme objectif des économies d’échelle et de faciliter son développement dans la mesure où les activités de certains autres domaines sont complémentaires à celles du domaine national de Chambord.

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