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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2016 par : M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet, Gilles, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier, Bouchet, Mmes Primas, Debré, Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert, Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Gournac, Revet, Chasseing, Mmes Deroche, Lopez, MM. Rapin, Husson, Darnaud.
Après l’alinéa 55
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux
« Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné.
« Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assortis ou non de conditions financières. » ;
Exposé Sommaire :
S’agissant du patrimoine, le projet de loi s’est fixé notamment comme objectifs de valoriser les territoires par la modernisation du droit le régissant et d’adapter sa protection aux enjeux actuels.
Afin de rejoindre pleinement ces objectifs et de compléter les dispositions d’ores et déjà proposées dans le texte, il convient de combler un vide juridique constaté par deux rapports récents rendus à la demande du gouvernement et par la jurisprudence administrative.
En effet, le rapport sur l’ « Economie de l’immatériel », dit rapport « Lévy-Jouyet » souligne le « défaut de gestion des marques, du savoir-faire et de l’image de l’Etat qui le prive d’un levier important de modernisation et de revenus non négligeables », recommandant de « faire entrer les acteurs publics dans la logique générale de gestion de leur marque et de leur image » et de « mettre les marques culturelles au service d’une rénovation de notre politique culturelle ».
Le rapport sur l’« Evaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’Etat », rendu en mars dernier par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles préconise, quant à lui de « mieux exploiter le potentiel de développement de la marque des établissements culturels français, tout particulièrement les plus grands d’entre eux ». Il pointe la faiblesse de l’appareil législatif en la matière en relevant que « les recettes sur les droits sont limités par l’absence de droits des établissements sur différents aspects de leur patrimoine, en particulier leur image ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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