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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2016 par : MM. Gremillet, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre, Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Cardoux, Trillard, Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand, Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Rapin, Pointereau, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Primas.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »
Exposé Sommaire :
Pour renforcer l’approvisionnement local de la restauration collective, l’enjeu n’est pas tant de fixer des objectifs chiffrés que de se donner les moyens d’y parvenir. La mise en réseau et la facilitation entre les différents acteurs concernés, la création de partenariats au sein des filières et avec les collectivités territoriales pour pérenniser les démarches ponctuelles, ou encore la complémentarité entre les débouchés sont des points cruciaux pour développer durablement des approvisionnements locaux en restauration collective. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), inscrits dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sont aujourd’hui des outils permettant de fédérer tous les acteurs autour d’un projet partagé dans lequel pourront se développer ces approvisionnements, et une agriculture ancrée et valorisée au sein des territoires. L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi, l'intérêt du déploiement de ces PAT.
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