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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2016 par : MM. Gremillet, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre, Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Cardoux, Trillard, Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand, Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Lenoir, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin, Pointereau, Mme Primas, M. G. Bailly.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : «, alimentaire, » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer la compétence "alimentation" à la compétence "agro-industrie".
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD (Plan Régional de l’Agriculture Durable) en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.
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