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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2016 par : MM. Gremillet, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre, Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Cardoux, Trillard, Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand, Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin, Pointereau.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2 de la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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