Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 70 70 118 181 )
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Cayeux, MM. Bouchet, Cardoux, Commeinhes, Delattre, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Doligé, Houel, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon, Chaize, Mmes Canayer, Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton, J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez, Lamure, MM. Charon, Gremillet, B. Fournier, Pierre, Dallier.
Alinéa 109
1° Remplacer le mot :
consultation
par le mot :
accord
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.
Exposé Sommaire :
Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couvers par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des dysfonctionnements au sein d'EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation siginifie que la commune émet un simple avis qui peut ne pas être suivi.
Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en oeuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d'assurer.
Par ailleurs, il convient d'anticiper un éventuel blocage de l'EPCI pour l'élaboration de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rêle dévolu par cette proposition d'amendement à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.