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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 mai 2016 par : MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, César, Mme Garriaud-Maylam, M. Vial, Mmes Deroche, Billon, M. Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Morisset, Mmes Estrosi Sassone, Lopez, MM. Kennel, Pierre, Lefèvre, Savary, Rapin, Longuet, Pillet, Chaize, Masclet, Laménie, Mandelli, Mme Hummel, M. Canevet.
Alinéa 551
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du handicap
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.
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