Amendement N° COM-69 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 24 mai 2016 par : MM. Mouiller, Calvet, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, Cayeux, MM. D. Robert, Houel, Pellevat, Bonhomme, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, César, Mme Garriaud-Maylam, M. Vial, Mmes Deroche, Billon, M. Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Morisset, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Perrin, Kennel, Pierre, Gilles, Savary, Longuet, Chaize, Masclet, Laménie, Mandelli, Mme Hummel, M. Canevet.

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 3

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant.

Exposé Sommaire :

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et éventuellement prendre des dispositions pour la vie future de l’enfant.

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