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Amendement N° 95 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 1058
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houel, Guerriau, Mayet, Dallier, Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre, Rapin, Mme Deroche, MM. Laménie, Perrin, Raison, Revet, Pellevat, Huré, Charon, César, Mme Keller, MM. Grand, L. Hervé.
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ;
Exposé Sommaire :
L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les entreprises dépendant d’un groupe.
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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