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Amendement N° 131 3ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolay, Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson, Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon, Mouiller, Mme Primas, M. Vasselle.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support
Exposé Sommaire :
Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magistrats et la protection des sources des organes de presse. Progressivement, ce secret disparaît en raison des exceptions très nombreuses instaurées par des lois successives. Il nous paraît nécessaire que seule l'autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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