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Amendement N° 345 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize, Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre, Houpert, Mmes Canayer, Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère, Kern, Mmes Férat, N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Husson, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.
C'est pourquoi, cet amendement vise à interdire l'application de taux de service - entraînant généralement l’application de pénalités forfaitaires - pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe de qualité (bio, label et certifié). Sont ainsi notamment concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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