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Amendement N° 56 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, Cornu, Vaspart, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest, Darnaud, Mmes Lamure, Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert, G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon, Masclet.
Après l'article 31 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l’article 31 bisA introduit par l’Assemblée nationale, qui limite, les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile par commerçant, dans chaque arrondissement, en prévoyant une amende de 15.000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.
Il convient de rappeler que l’article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d’une amende de 15.000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, prévue par l’article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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