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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Primas, MM. G. Bailly, Bas, Bizet, Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Cornu, Danesi, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Husson, Kennel, Laménie, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Rapin, Savary, Vaspart, Vasselle, Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.
L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de complexifier la rédaction de ces documents. Aujourd’hui, il existe une obligation de compatibilité ou de prise en compte des autres plans et schémas par les documents d’urbanisme des communes ou intercommunalités, et les manquements à ces règles sont sanctionnés par les juges lorsqu’ils en sont saisis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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