Amendement N° 25 rectifié (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet.

Photo de Alain Vasselle Photo de Catherine Procaccia Photo de Gilbert Bouchet Photo de Brigitte Micouleau Photo de François Bonhomme Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Didier Mandelli Photo de Vivette Lopez Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Dufaut 
Photo de Christiane Hummel Photo de Gérard César Photo de Charles Revet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Joyandet Photo de Philippe Mouiller Photo de Marc Laménie Photo de Rémy Pointereau Photo de Patrick Chaize Photo de Patrick Masclet 

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Les recours abusifs recouvrent plusieurs réalités même des formes d’opposition systématique tendent à se généraliser.

Ces pratiques ont de lourdes conséquences sur les opérations de construction, avec des surcoûts constatés de 4 à 5 %. L’engagement de la construction s’en trouve également retardé. En effet, le financement est rarement obtenu tant que le permis n'est pas purgé de tout contentieux. Et plus le temps passe, plus cette paralysie de l'opération est préoccupante aussi bien pour le bénéficiaire du permis qu’en terme d'intérêt général, qu'on le considère sous l'angle du soutien à l'activité économique ou de la production de logements.

C’est pourquoi, cet amendement vise à limiter l’intérêt à agir en justice contre les permis de construire des seules associations reconnues d’utilité publique ou agréées pour leur rôle dans la défense de l’environnement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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