Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet, Bouchet.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature est enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.
Il propose d’étendre aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) l’obligation de déclaration aux services fiscaux des transactions de désistement, qui ne vise aujourd’hui que les recours juridictionnels devant le juge administratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.