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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet, Bouchet.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. La transaction est rendue publique dans des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.
Il propose d’étendre aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) l’obligation de déclaration aux services fiscaux des transactions liées, qui s’applique seulement aujourd’hui à l’abandon des recours pour excès de pouvoir. Il propose également des mesures de publicité portant sur les transactions dûment enregistrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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